Conditions générales de vente et informations aux consommateurs

Jentschura International GmbH · Otto-Hahn-Straße 22 – 26 · D-48161 Münster · Gérants : Barbara Jentschura · Dr. h. c. Peter Jentschura · Matthias Buß
Téléphone : +49 (0) 25 34 - 97 44-0 · Fax : +49 (0) 25 34 - 97 44-44 · Du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 00 · Le vendredi de 8 h 00 à 14 h 00 · E-mail : info@p-jentschura.com

Tribunal d’instance (Amtsgericht) de Münster, HRB 4546 · N° de TVA intracommunautaire : DE 159-881 439

Notre service client est à votre disposition pour vos questions ou réclamations : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 17 h 00, le vendredi de 8 h 00 à 14 h 00
Téléphone : +49 (0) 25 34 - 97 44-110, par fax : +49 (0) 25 34 - 97 44-44 ainsi que par e-mail : info@p-jentschura.com

1. Contrat

Un contrat avec Jentschura International GmbH est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d’acceptation ou par la livraison de la marchandise. Sous réserve de votre droit de rétractation, qui existe en tout état de cause, vous êtes lié(e) par votre commande pendant 2 jours ouvrables au maximum (du lundi au vendredi, hors jours fériés au lieu de notre siège).

2. Prix, frais de livraison

Les prix comprennent la TVA légale, frais de livraison en sus. Pour les livraisons inférieures à 40,00 € (Autriche : inférieures à 60,00 €), nous facturons un forfait de 5,50 € (frais d’expédition et d’emballage). À partir de 40,00 € de commande (Autriche : à partir de 60,00 € de commande), la livraison est gratuite

3. Paiement, livraison

3.1. Paiement

Les montants facturés sont exigibles et payables à la livraison de la marchandise. Le paiement s’effectue sur facture par virement immédiat sans déduction d’escompte, ou par prélèvement bancaire sur la base d’une autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA) avec déduction d’un escompte de 2 %.

3.2. Livraison

Nous livrons par colis postal, de préférence avec DHL. Pour plus de détails sur les délais de livraison et les pays de livraison, veuillez consulter notre offre. Les envois vers des boîtes postales ou en poste restante ne sont pas possibles. Nous ne pouvons pas non plus livrer dans les consignes à colis dites « Packstations ».

4. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

5. Droit de rétractation pour les consommateurs

Vous trouverez ci-après des informations sur les conditions et les conséquences du droit de rétractation légal applicable aux commandes à distance. Cela n’implique aucun octroi contractuel de droits allant au-delà de la loi. En particulier, le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux revendeurs professionnels.

5.1 Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Jentschura International GmbH, Otto-Hahn-Straße 22–26, D-48161 Münster, tél. +49 (0) 25 34 - 97 44-0, fax +49 (0) 25 34 - 97 44-44, e-mail : info@p-jentschura.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

5.2. Exceptions au droit de rétractation

Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (§ 312g BGB), et nous nous réservons le droit de nous prévaloir à votre égard des dispositions suivantes : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée. Il peut s’éteindre prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que pour les contrats de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles du fait de leur nature, ainsi que pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque celui-ci a été descellé après la livraison.

6. Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez télécharger ici le « modèle de formulaire de rétractation » mentionné dans les informations sur le droit de rétractation ci-dessus. Son utilisation n’est pas obligatoire. Vous pouvez en tout cas également formuler vous-même votre rétractation.

7. Garantie, service client

7.1. Garantie

En cas de défauts de la marchandise, le client bénéficie d’un droit légal de garantie pour vices (garantie légale).

7.2. Service client

Même pour les questions juridiques, nous recherchons des solutions orientées client. Vous pouvez simplement nous appeler au +49 (0) 25 34 - 97 44-0. Bien entendu, vos droits restent intégralement préservés même sans appel. Nous vous aidons également volontiers pour vos demandes de service (questions sur les commandes, défauts, cas de garantie, réclamations, suggestions). Nous nous efforçons d’examiner votre demande le plus rapidement possible et reviendrons vers vous après réception des documents ou de votre demande ou réclamation. En cas de réclamation, vous nous aidez en décrivant le plus précisément possible l’objet du problème et, le cas échéant, en nous transmettant une copie des documents de commande ou au moins en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez reçu aucune réponse de notre part dans un délai de 5 jours ouvrables, veuillez nous relancer. Dans de rares cas, des e-mails peuvent être restés « bloqués » dans des filtres anti-spam chez nous ou chez vous, ou un message transmis par un autre moyen ne vous est pas parvenu ou a été omis par erreur.

8. Droit applicable, juridiction compétente

8.1

Toutes les transactions juridiques ou autres relations juridiques avec nous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que tout autre accord international, même après leur transposition en droit allemand, ne s’appliquent pas. Ce choix de loi implique que le client ayant sa résidence habituelle dans l’un des États de l’UE ou en Suisse ne soit pas privé de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de cet État.

8.2

Dans les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales de droit public, notre siège social est convenu comme lieu de juridiction pour tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales et aux contrats individuels conclus sous leur empire, y compris les actions relatives aux lettres de change et aux chèques. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’intenter une action devant tout autre tribunal légalement compétent. Une éventuelle compétence juridictionnelle exclusive n’est pas affectée par la disposition qui précède.

9. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement sans effet juridique ou perdre ultérieurement leur validité, la validité des conditions générales de vente n’en serait pas affectée par ailleurs. Les dispositions légales remplacent les dispositions invalides. Il en va de même dans la mesure où les conditions générales de vente présentent une lacune imprévue.

Jentschura International GmbH

Informations sur la protection des données

Vos données de commande et d’adresse sont utilisées à des fins de traitement des commandes et de garantie ainsi qu’à des fins de publicité et d’études de marché, dans la mesure où la loi le permet sans votre consentement exprès, distinct et supplémentaire. La présente mention de l’utilisation à des fins publicitaires ne constitue pas un consentement de votre part à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de publicité et d’études de marché, en totalité ou pour certaines mesures. Veuillez utiliser les coordonnées indiquées au début des CGV. Pour la mise en œuvre technique du traitement des données, nous faisons en partie appel à des prestataires de services externes.